Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule. Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'accès au site Maillol et l'utilisation des services proposés par WOUAMI. Le service Maillol est strictement réservé à des clients professionnels (B2B) et n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles WOUAMI met à la disposition de ses clients professionnels (le « Client ») un service en ligne d'intégration de visages dans des œuvres artistiques (le « Service »), accessible via une interface web ou via une interface de programmation applicative (API).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, complétées par le contrat individuel signé avec chaque Client.

Article 2 — Accès au Service

L'accès au Service est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat écrit entre WOUAMI et le Client. Aucune inscription en libre-service n'est ouverte sur le site.

Les comptes utilisateurs sont créés par WOUAMI à la demande du Client, après signature du contrat. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont remis et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Article 3 — Description du Service

Le Service permet au Client de soumettre des photographies représentant des visages, en vue d'obtenir leur intégration au sein d'œuvres artistiques sélectionnées dans une bibliothèque mise à disposition. Le Service est fourni sous forme :

• D'aperçus à résolution réduite, librement consultables dans le tableau de bord du Client
• De versions définitives en haute qualité, livrées sur demande expresse du Client

WOUAMI se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface à tout moment, sous réserve d'en informer raisonnablement le Client lorsque ces évolutions affectent matériellement l'usage du Service.

Article 4 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions, à son contrat individuel et à la réglementation applicable
• Ne pas soumettre d'images contrevenant aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et notamment d'images de personnes mineures hors cadre légal explicite et sécurisé
• Disposer, préalablement à toute soumission, de l'ensemble des autorisations et consentements requis auprès des personnes représentées sur les images, conformément à la législation applicable (droit à l'image, RGPD, Code civil)
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités, données ou comptes auxquels il n'a pas droit
• Ne pas exploiter le Service à des fins frauduleuses, de désinformation, de manipulation politique ou de toute autre finalité illicite
• Préserver la confidentialité des accès qui lui sont confiés et notifier sans délai à WOUAMI toute compromission suspectée

Le Client est seul responsable des images qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des résultats produits. WOUAMI agit, pour ce qui concerne ces images, en qualité de prestataire technique et de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs applicables au Service sont fixés au contrat individuel conclu entre WOUAMI et le Client. À défaut de stipulation contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes.

Sauf disposition contractuelle particulière, la facturation est établie à l'usage, sur la base du nombre de livrables haute qualité demandés par le Client durant la période concernée. Les paiements sont opérés par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe, sur la base de la carte préalablement enregistrée par le Client.

En cas d'échec de paiement, WOUAMI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Œuvres et bibliothèque. Les œuvres mises à disposition au sein de la bibliothèque Maillol restent la propriété exclusive de WOUAMI ou de leurs ayants droit. Le Client ne dispose, sur ces œuvres, que d'un droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service, à l'exclusion de toute autre exploitation.

Images soumises par le Client. Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits voisins relatifs aux images qu'il soumet au Service. Il accorde à WOUAMI une licence non exclusive, à titre gratuit, limitée à la durée et aux finalités strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Résultats. Les images résultant du Service sont mises à disposition du Client pour les usages convenus au contrat. Toute exploitation excédant ce cadre — et notamment toute exploitation à des fins de revente sous une marque tierce, de constitution de bases de données, ou d'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

WOUAMI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité d'accès au Service. Le Service peut toutefois faire l'objet d'interruptions programmées (maintenance, mises à jour) ou non programmées (incidents, défaillances de tiers). WOUAMI s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le Client à l'avance des interruptions programmées.

WOUAMI ne saurait être tenue pour responsable des interruptions imputables à des causes étrangères, et notamment aux fournisseurs d'accès, aux hébergeurs tiers, aux cas de force majeure ou aux faits du Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de WOUAMI ne pourra être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles, et limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et certains. WOUAMI ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de réputation.

Le montant total dû par WOUAMI au titre de sa responsabilité, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Limitation spécifique aux résultats. Compte tenu de la nature du Service, qui repose sur des procédés de traitement d'image automatisés, le Client reconnaît que les résultats produits peuvent comporter des imperfections, des artefacts ou des écarts par rapport à ses attentes. WOUAMI ne garantit pas un résultat précis, mais s'engage à fournir le Service avec un niveau de qualité conforme à l'état de l'art.

Article 9 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre du Service sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions, ainsi que, le cas échéant, dans le contrat de sous-traitance (DPA) signé avec le Client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations désignées comme telles ou présentant manifestement un caractère confidentiel, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et durant trois (3) années après son terme.

Article 11 — Durée et résiliation

La durée et les conditions de résiliation du contrat individuel sont fixées dans ce dernier. À défaut de stipulation, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis raisonnable notifié par écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Article 12 — Modification des Conditions

WOUAMI se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable d'un différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.